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1. [Mentions légales — Version définitive](#1-mentions-légales--version-définitive) 2. [Conditions générales de vente et d'utilisation — Version définitive](#2-conditions-générales-de-vente-et-dutilisation--version-définitive) 3. [Politique de confidentialité — Version définitive](#3-politique-de-confidentialité--version-définitive) 4. [Ce qui manquait dans les brouillons](#4-ce-qui-manquait-dans-les-brouillons) 5. [Point économique — Seuils de la micro-entreprise](#5-point-économique--seuils-de-la-micro-entreprise) 6. [Ce qui reste bloquant pour la réouverture](#6-ce-qui-reste-bloquant-pour-la-réouverture) 7. [Sources officielles](#7-sources-officielles)
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MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Digital-Humans Entrepreneur individuel Aïssam Hatit 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris
Domiciliation : KOAH (SIREN 797 978 996)
SIREN : 343 172 490 SIRET : 343 172 490 00033 Immatriculation : RNE (Registre National des Entreprises) le 19/05/2026 Code APE : 6202A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Directeur de la publication : Aïssam Hatit
Contact : contact@digital-humans.fr
Hébergeur du site
Hostinger International Ltd 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre Serveur physiquement localisé en France (données hébergées dans l'Union européenne) https://www.hostinger.fr
Intelligence artificielle
Ce site utilise des systèmes d'intelligence artificielle. Conformément à
l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689, les interactions avec l'assistante
virtuelle Sophie sont clairement identifiées comme des interactions avec une
intelligence artificielle.
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| Brouillon | Correction | Raison |
| « SAS / SASU / EURL » | Entrepreneur individuel | Sam est en EI micro-entreprise, pas en société (source : synthèse Guichet Unique du 19/05/2026) |
| « Capital social : 49 €/mois (Pro) — 1 490 €/mois (Team) € » | Supprimé | Une entreprise individuelle n'a pas de capital social |
| « RCS de [Ville] » | RNE | Depuis 2023, les entrepreneurs individuels sont immatriculés au Registre National des Entreprises, pas au RCS (source : [service-public.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31228)) |
| « Numéro de TVA intracommunautaire » | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Franchise en base de TVA — pas de numéro intracommunautaire tant que la franchise s'applique |
| Hébergeur manquant | À compléter | Obligatoire selon la LCEN art. 6 : nom/raison sociale, adresse, téléphone |
| Mention IA absente | Ajoutée | Obligatoire depuis le 02/08/2026 selon l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 |
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 6 août 2026
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Digital-Humans Entrepreneur individuel — Aïssam Hatit 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris SIREN : 343 172 490 | SIRET : 343 172 490 00033 RNE : immatriculé le 19/05/2026 TVA non applicable, article 293 B du CGI Contact : contact@digital-humans.fr
Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « Digital·Humans ».
ARTICLE 2 — OBJET ET NATURE DES SERVICES
Le site digital-humans.fr propose un studio de développement en ligne assisté par des agents autonomes (intelligence artificielle) spécialisés, supervisés et validés à chaque étape par le Client.
Les services sont exclusivement destinés à un usage professionnel (B2B). Toute personne physique ou morale souscrivant aux services déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE 3 — NIVEAUX D'ACCÈS ET TARIFS
3.1 Offre Free (gratuite) Chat avec deux agents (Chef de projet et Business Analyst). Sessions éphémères, sans mémoire persistante ni chargement de documents.
3.2 Offre Pro Accès complet au chat avec l'ensemble des agents, génération de spécifications techniques et fonctionnelles détaillées, mémoire conversationnelle. L'offre Pro ne comprend ni la génération de code, ni le déploiement : ceux-ci relèvent de l'offre Team. Le nombre de spécifications produites est limité à deux par mois. Le Client est informé de sa consommation par un indicateur visible dans l'application. Tarif : 79 € HT/mois, ramené à 59 € HT pour le premier mois d'abonnement. Le tarif de 79 € HT/mois s'applique à compter du deuxième mois.
3.3 Offre Team Ensemble des agents, incluant le développement des fonctionnalités spécifiées dans une Sandbox indépendante hébergée dans l'environnement Salesforce du Client. Tarif : 1 490 € HT/mois.
Les tarifs sont indiqués hors taxes. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. En cas de dépassement des seuils de franchise, la TVA sera facturée au taux en vigueur à compter de la date d'assujettissement, sans modification du prix HT convenu.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Facturation Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme échu ou à échoir selon l'offre souscrite. Les factures sont émises sous forme électronique.
4.2 Moyens de paiement Paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire ne conserve pas les données de paiement.
4.3 Retard de paiement Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
ARTICLE 5 — DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
5.1 Durée L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois.
5.2 Résiliation par le Client Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
5.3 Résiliation par le Prestataire Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes CGV, d'usage abusif ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
5.4 Conséquences de la résiliation À la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données (voir article 10). Les données sont supprimées dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'abonnement, sauf obligation légale de conservation.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ ET VALIDATION HUMAINE
6.1 Obligation de moyens Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la disponibilité et le fonctionnement de la plateforme.
6.2 Validation par le Client L'écosystème d'agents produit des livrables et du code sur la base des instructions du Client. Le Client conserve la validation finale et exclusive de chaque étape. Le transfert de tout code ou livrable depuis la Sandbox vers la production du Client est initié et validé sous la seule responsabilité du Client.
6.3 Limitation de responsabilité Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
⚠️ AVERTISSEMENT : Ces clauses de limitation de responsabilité doivent être validées par un avocat avant publication.
ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Propriété du Client Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des documents, données et contenus qu'il fournit au Prestataire.
7.2 Livrables produits Les livrables produits par la plateforme (spécifications, code, documents) sont la propriété exclusive du Client dès leur validation.
7.3 Propriété du Prestataire La plateforme, son architecture, ses agents et son code source demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
ARTICLE 8 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible à l'adresse : [URL de la politique de confidentialité].
ARTICLE 9 — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
Les services utilisent des systèmes d'intelligence artificielle. Conformément au règlement (UE) 2024/1689 :
Le Client est informé que les contenus générés peuvent contenir des erreurs et qu'il lui appartient de les vérifier avant utilisation.
ARTICLE 10 — PORTABILITÉ ET SUPPRESSION DES DONNÉES
10.1 Export des données Le Client peut à tout moment demander l'export de ses données (historique de conversations, documents, livrables) depuis son espace personnel ou par demande à privacy@digital-humans.fr.
10.2 Suppression À la résiliation, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données dont la conservation est imposée par la loi (facturation : 10 ans).
ARTICLE 11 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client agissant en qualité de professionnel, et le service numérique étant accessible immédiatement après paiement, aucun droit de rétractation ne s'applique conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation (exclusion des contrats conclus entre professionnels).
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 — MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.
ARTICLE 15 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1 Intégralité Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
15.2 Nullité partielle Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.
15.3 Tolérance
Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.
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| Élément | Brouillon | Version définitive | Source |
| Identification | Placeholders | Données réelles de l'EI | Synthèse Guichet Unique |
| Tarifs | Absents | À compléter + clause TVA | Art. L. 441-1 C. com. |
| Modalités de paiement | Absentes | Article complet | Art. L. 441-10 C. com. |
| Pénalités de retard | Absentes | BCE + 10 points + 40 € | Art. D. 441-5 C. com. |
| Durée et résiliation | Absentes | Article complet | — |
| Export des données | Absent | Article 10 | RGPD art. 20 |
| Clause TVA | Absente | Prévision du dépassement | Anticipation |
| Mention IA | Absente | Article 9 | Règlement 2024/1689 |
| Force majeure | Absente | Article 12 | Art. 1218 C. civ. |
| Modification CGV | Absente | Article 13 | — |
La médiation de la consommation est non obligatoire en B2B. Le dispositif de l'article L. 612-1 du Code de la consommation s'applique uniquement aux litiges entre un professionnel et un consommateur (source : [economie.gouv.fr](https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/la-mediation-de-la-consommation-ce-que-vous-devez-savoir)). Digital·Humans s'adressant exclusivement aux professionnels, aucune mention de médiateur n'est requise.
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 6 août 2026
1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Digital-Humans Entrepreneur individuel — Aïssam Hatit 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris SIREN : 343 172 490 Contact données personnelles : privacy@digital-humans.fr
2. DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS
2.1 Lors de l'inscription (offres Pro et Team)
| Donnée | Finalité | Base légale | Conservation |
| Nom, prénom | Identification | Contrat | Durée du contrat + 3 ans |
| Email professionnel | Communication, authentification | Contrat | Durée du contrat + 3 ans |
| Nom de l'entreprise | Facturation | Contrat | 10 ans (obligation fiscale) |
| Adresse de facturation | Facturation | Obligation légale | 10 ans |
| Donnée | Finalité | Base légale | Conservation |
| Historique de conversations | Fourniture du service, mémoire | Contrat | Durée du contrat + 30 jours |
| Documents importés | Traitement par les agents | Contrat | Durée du contrat + 30 jours |
| Code et livrables générés | Fourniture du service | Contrat | Durée du contrat + 30 jours |
| Journaux d'activité | Sécurité, diagnostic | Intérêt légitime | 12 mois |
| Donnée | Finalité | Base légale | Conservation |
| Conversations avec Sophie | Assistance, prospection | Intérêt légitime | 90 jours¹ |
| Cookies techniques | Fonctionnement du site | Intérêt légitime | Session |
| Cookies analytiques | Statistiques d'usage | Consentement | 13 mois |
3. CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF
Les données marquées d'un astérisque (*) dans les formulaires sont obligatoires. Leur non-fourniture empêche l'accès au service concerné.
4. DESTINATAIRES DES DONNÉES
4.1 Sous-traitants
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Garanties |
| Anthropic, PBC | Fournisseur de modèle IA (Claude) | États-Unis | Data Processing Addendum, clauses contractuelles types (CCT) |
| Stripe, Inc. | Paiement | États-Unis | Certification SOC 2, CCT |
| Hostinger International Ltd | Hébergement du site et des données | France (Union européenne) | Serveurs situés dans l'UE — aucun transfert hors UE pour l'hébergement |
⚠️ IMPORTANT : Les données textuelles (conversations, documents) sont transmises à Anthropic via API pour traitement par les modèles de langage. Anthropic s'engage contractuellement à ne pas utiliser ces données pour l'entraînement de ses modèles (voir Anthropic API Terms of Service).
5. TRANSFERTS HORS UNION EUROPÉENNE
Certaines données sont transférées vers les États-Unis (Anthropic, Stripe). Ces transferts sont encadrés par :
Vous pouvez obtenir une copie des garanties appropriées en contactant privacy@digital-humans.fr.
6. DURÉES DE CONSERVATION
> ¹ Corrigé le 17/08 par le Directeur Juridique (DEC-2026-0813-02) : le code
> (backend/app/models/chat_log.py, ligne 13) documente une intention de purge
> à 90 jours, alignée ici par cohérence et par principe de minimisation — mais le
> job de purge automatique (cron) N'EST PAS implémenté à ce jour (vérifié par grep
> le 13/08). Cette ligne ne doit pas être publiée en l'état : soit le cron est
> livré et cette durée devient exacte, soit une autre durée est retenue et le code
> doit être corrigé en conséquence. Ne jamais publier une durée qu'on ne peut pas
> prouver techniquement (règle du skill dh-conformite-juridique). Si Commercial
> a besoin d'une conservation plus longue pour l'usage prospection (finalité
> distincte de l'assistance), c'est un traitement à fonder séparément, pas un
> simple allongement de cette durée — non tranché à ce jour.
| Catégorie | Durée | Fondement |
| Données de compte | Durée du contrat + 3 ans | Prescription civile |
| Données de facturation | 10 ans | Art. L. 123-22 C. com. |
| Conversations et documents | Durée du contrat + 30 jours | — |
| Journaux de sécurité | 12 mois | — |
| Conversations Sophie (visiteurs) | 90 jours¹ | — |
7. VOS DROITS
Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants :
| Droit | Description |
| Accès | Obtenir une copie de vos données |
| Rectification | Corriger des données inexactes |
| Effacement | Demander la suppression de vos données |
| Limitation | Restreindre le traitement |
| Portabilité | Recevoir vos données dans un format structuré |
| Opposition | Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime |
Délai de réponse : 1 mois (prolongeable de 2 mois en cas de demande complexe).
8. RÉCLAMATION
En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
9. COOKIES
9.1 Cookies strictement nécessaires Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site. Ils ne nécessitent pas votre consentement.
9.2 Cookies analytiques Ces cookies permettent de mesurer l'audience du site. Ils ne sont déposés qu'avec votre consentement, exprimé via le bandeau de gestion des cookies.
9.3 Gestion de vos préférences Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien « Gérer les cookies » en pied de page.
10. SÉCURITÉ
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement en transit (TLS), contrôle d'accès, journalisation, hébergement sécurisé.
11. MODIFICATION DE LA POLITIQUE
Toute modification substantielle de cette politique vous sera notifiée par email. La date de dernière mise à jour figure en en-tête.
12. CONTACT
Pour toute question relative à vos données personnelles : privacy@digital-humans.fr ``
| Élément | Brouillon | Version définitive | Source RGPD |
| Durées de conservation | Absentes | Tableau par catégorie | Art. 13(2)(a) |
| Bases légales | Absentes | Par traitement | Art. 13(1)(c) |
| Liste des sous-traitants | « ex. Anthropic Claude, OpenAI » | Liste nommée avec localisation | Art. 13(1)(e) |
| Transferts hors UE | Absents | Article complet avec garanties | Art. 13(1)(f) |
| Droits des personnes | 3 droits | 6 droits avec délai | Art. 13(2)(b) |
| Réclamation CNIL | Absente | Article complet | Art. 13(2)(d) |
| Cookies | Absents | Article complet | CNIL |
| Caractère obligatoire | Absent | Article 3 | Art. 13(2)(e) |
| Élément manquant | Obligation | Source |
| Forme juridique correcte | Le brouillon supposait une SAS — c'est une EI | LCEN art. 6 |
| Mention « Entrepreneur individuel » | Obligatoire sur tous les documents | Art. R. 123-237 C. com. |
| Numéro RNE | Obligatoire depuis 2023 | service-public.fr |
| Franchise TVA | Mention « TVA non applicable, art. 293 B » | Art. 293 B CGI |
| Hébergeur complet | Nom, adresse, téléphone | LCEN art. 6-III-1 |
| Mention IA | Obligatoire depuis le 02/08/2026 | Règlement 2024/1689 art. 50 |
| Élément manquant | Obligation | Source |
| Identification complète du prestataire | Obligatoire | Art. L. 441-1 C. com. |
| Tarifs ou barème de prix | Obligatoire | Art. L. 441-1 C. com. |
| Conditions de paiement | Obligatoire | Art. L. 441-1 C. com. |
| Pénalités de retard | Obligatoire B2B | Art. L. 441-10 C. com. |
| Durée et conditions de résiliation | Recommandé | — |
| Clause TVA anticipant le dépassement | Prudentiel | Voir point économique |
| Propriété intellectuelle | Recommandé | — |
| Force majeure | Recommandé | Art. 1218 C. civ. |
| Élément manquant | Obligation | Source RGPD |
| Base légale de chaque traitement | Obligatoire | Art. 13(1)(c) |
| Durées de conservation | Obligatoire | Art. 13(2)(a) |
| Liste nommée des sous-traitants | Obligatoire | Art. 13(1)(e) |
| Transferts hors UE avec garanties | Obligatoire | Art. 13(1)(f) |
| Caractère obligatoire/facultatif | Obligatoire | Art. 13(2)(e) |
| 6 droits (pas seulement 3) | Obligatoire | Art. 13(2)(b) |
| Réclamation CNIL | Obligatoire | Art. 13(2)(d) |
| Cookies | Obligatoire | CNIL |
#### Régime micro-entreprise (BNC — prestations de services)
| Seuil | Montant HT | Source |
| Maintien du régime micro | 77 700 €/an | [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de) |
#### Franchise en base de TVA (prestations de services)
| Seuil | Montant HT | Conséquence |
| Seuil de base | 37 500 €/an | Perte de la franchise au 1er janvier suivant |
| Seuil majoré | 41 250 €/an | Perte de la franchise le jour du dépassement |
Le plan vise 4 862 € de revenu mensuel récurrent en décembre 2026.
| Scénario | CA annualisé | Franchissement TVA | Franchissement micro |
| Nominal (4 862 €/mois × 12) | ~58 344 € | OUI (> 37 500 €) | NON (< 77 700 €) |
| Ambitieux (12 175 €/mois × 12) | ~146 100 € | OUI | OUI |
Cas 1 — Dépassement du seuil de base (37 500 €) sans dépasser le seuil majoré (41 250 €) :
Cas 2 — Dépassement du seuil majoré (41 250 €) en cours d'année :
| Aspect | Avant dépassement | Après dépassement |
| Mention sur facture | « TVA non applicable, art. 293 B CGI » | TVA 20 %, n° intracommunautaire |
| Prix affiché | HT uniquement | HT + TVA |
| CGV | Prix HT | Prix HT, TVA en sus |
| Déclarations | Aucune | CA3 mensuelle ou trimestrielle |
Cette clause est déjà intégrée dans l'article 3 des CGV ci-dessus.
| Critère | Seuil indicatif | Raison |
| CA annuel | > 50 000 € | Optimisation fiscale possible (IS vs IR) |
| Responsabilité | Projets à risque | Séparation patrimoine personnel/professionnel |
| Associés | Dès le premier | L'EI est personnelle par définition |
| Investisseurs | Dès le premier | Impossible de lever en EI |
| Image | Contrats grands comptes | Certains clients exigent une société |
⚠️ Ce point relève du conseil fiscal et juridique. Je recommande une consultation avec un expert-comptable et/ou un avocat pour arbitrer.
À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en capacité de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électroniques entrera en vigueur le 1er septembre 2027 pour les TPE/PME.
Source : [aife.economie.gouv.fr](https://aife.economie.gouv.fr/nos-applications/facturation-electronique-b2b/)
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| Action | Porteur | État | Effort |
| Mention IA dans le widget Sophie | Delivery | Arbitré (voir mentions_ia.md) | ~1h dev |
| ~~Hébergeur dans les mentions légales~~ | Sam | Complété le 06/08 (Hostinger International Ltd) | — |
| ~~Vérifier l'absence d'accès résiduel au widget~~ | Delivery | Vérifié le 06/08 — l'endpoint du concierge ne répond plus | — |
| Publier les trois pages légales | Sam | Version prête ci-dessus | 30 min |
| Élément | Où | Information requise |
| Hébergeur | Mentions légales | Nom, raison sociale, adresse, téléphone |
| Tarifs Pro/Team | CGV art. 3 | Montants depuis offre_dh.md |
| Hébergeur | Politique confidentialité § 4 | Même info + localisation |
| Date de mise à jour | Toutes les pages | Date de publication |
| Action | Porteur | Échéance |
| Mentions IA dans les agents Pro/Team | Delivery | Avant lancement payant |
| Validation des clauses de responsabilité par un avocat | Sam | Avant première vente |
| DPA Anthropic / clause de sous-traitance | Sam + avocat | Avant première vente |
| Marquage machine des contenus générés | Delivery | 2 décembre 2026 |
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Ce document prépare un travail de mise en conformité. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Doivent impérativement être validés par un avocat avant publication :
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*Rapport produit le 2026-08-06 par le Directeur Juridique Digital·Humans.*